Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière - Code civil
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Dernière mise à jour 04/03/2021
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre II : De la prescription acquisitive
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
Le code
civil
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
2272 - 2275
Article 2272
2272
Article 2273
2273
Article 2274
2274
Article 2275
2275
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