Dernière mise à jour 14/08/2020

Accueil Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires Chapitre II : Du contrat de rente viagère Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes

Le code civil

Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes1977 - 1983

Article 1977 1977

Article 1978 1978

Article 1979 1979

Article 1980 1980

Article 1981 1981

Article 1983 1983