Dernière mise à jour 14/08/2020

Accueil Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt

Le code civil

Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt1917 - 1920

Article 1917 1917

Article 1918 1918

Article 1919 1919

Article 1920 1920