Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière - Code civil
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Dernière mise à jour 12/04/2021
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
Le code
civil
Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
1831.1 - 1831.5
Article 1831.1
1831-1
Article 1831.2
1831-2
Article 1831.3
1831-3
Article 1831.4
1831-4
Article 1831.5
1831-5
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