Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers - Code civil
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 12/04/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX : De la société
Chapitre II : De la société civile
Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers
Le code
civil
Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers
1857 - 1860
Article 1857
1857
Article 1858
1858
Article 1859
1859
Article 1860
1860
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos