Dernière mise à jour 07/08/2020

Accueil Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 1 : Le paiement Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

Le code civil

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent 1343 - 1343.5

Article 1343 1343

Article 1343.1 1343-1

Article 1343.2 1343-2

Article 1343.3 1343-3

Article 1343.4 1343-4

Article 1343.5 1343-5