Section 3 : La preuve par présomption judiciaire - Code civil
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Dernière mise à jour 12/04/2021
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Titre IV bis : De la preuve des obligations
Chapitre III : Les différents modes de preuve
Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Le code
civil
Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
1382 - 1382
Article 1382
1382
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