Section 2 : La preuve par témoins - Code civil
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Dernière mise à jour 12/04/2021
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Titre IV bis : De la preuve des obligations
Chapitre III : Les différents modes de preuve
Section 2 : La preuve par témoins
Le code
civil
Section 2 : La preuve par témoins
1381 - 1381
Article 1381
1381
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