Dernière mise à jour 06/03/2021

Accueil Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 1 : La preuve par écrit Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

Le code civil

Sous-section 3 : L'acte sous signature privée 1372 - 1377

Article 1372 1372

Article 1373 1373

Article 1374 1374

Article 1375 1375

Article 1376 1376

Article 1377 1377