Chapitre Ier : Dispositions générales - Code civil
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Dernière mise à jour 02/10/2020
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Titre IV bis : De la preuve des obligations
Chapitre Ier : Dispositions générales
Le code
civil
Chapitre Ier : Dispositions générales
1353 - 1357
Article 1353
1353
Article 1354
1354
Article 1355
1355
Article 1356
1356
Article 1357
1357
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