Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage - Code civil
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Dernière mise à jour 28/02/2021
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
Le code
civil
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
1081 - 1090
Article 1081
1081
Article 1082
1082
Article 1083
1083
Article 1084
1084
Article 1085
1085
Article 1086
1086
Article 1087
1087
Article 1088
1088
Article 1089
1089
Article 1090
1090
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