Section 3 : Des testaments-partages - Code civil
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Dernière mise à jour 26/02/2021
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre VII : Des libéralités-partages
Section 3 : Des testaments-partages
Le code
civil
Section 3 : Des testaments-partages
1079 - 1080
Article 1079
1079
Article 1080
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