Section 4 : Du legs universel - Code civil
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 28/02/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre V : Des dispositions testamentaires
Section 4 : Du legs universel
Le code
civil
Section 4 : Du legs universel
1003 - 1009
Article 1003
1003
Article 1004
1004
Article 1005
1005
Article 1006
1006
Article 1007
1007
Article 1009
1009
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos