Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis - Code civil
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Dernière mise à jour 20/04/2019
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis
Le code
civil
Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis
815.2 - 815.7.1
Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.
815.2 - 815.3
Article 815.2
815-2
Article 815.3
815-3
Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.
815.4 - 815.7.1
Article 815.4
815-4
Article 815.5
815-5
Article 815.5.1
815-5-1
Article 815.6
815-6
Article 815.7
815-7
Article 815.7.1
815-7-1
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