Titre V : De la publicité foncière - Code civil
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Dernière mise à jour 12/04/2021
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Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre V : De la publicité foncière
Le code
civil
Titre V : De la publicité foncière
710.1 - 710.1
Chapitre unique : De la forme authentique des actes
710-1
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