Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due - Code civil
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Dernière mise à jour 12/04/2021
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Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Le code
civil
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
697 - 702
Article 697
697
Article 698
698
Article 699
699
Article 700
700
Article 701
701
Article 702
702
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