Dernière mise à jour 05/03/2021

Accueil Code civil Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens

Le code civil

Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens686 - 689

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