Paragraphe 2 : Du conseil de famille - Code civil
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Dernière mise à jour 12/04/2021
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Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre X : De la minorité et de l'émancipation
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre Ier : De la minorité
Chapitre Ier : De la minorité
Section 2 : De la tutelle
Sous-section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
Paragraphe 2 : Du conseil de famille
Le code
civil
Paragraphe 2 : Du conseil de famille
398 - 402
Article 398
398
Article 399
399
Article 400
400
Article 401
401
Article 402
402
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