Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles - Code civil
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Dernière mise à jour 06/03/2021
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Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
Le code
civil
Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
387 - 387.6
Article 387
387
Article 387.1
387-1
Article 387.2
387-2
Article 387.3
387-3
Article 387.4
387-4
Article 387.5
387-5
Article 387.6
387-6
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