Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription - Code civil
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Dernière mise à jour 22/02/2019
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription et de la possession
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
Le code
civil
Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
2233 - 2239
Article 2233
2233
Article 2234
2234
Article 2235
2235
Article 2236
2236
Article 2237
2237
Article 2238
2238
Article 2239
2239
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