Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général - Code civil
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Dernière mise à jour 09/03/2021
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre V : Des dispositions testamentaires
Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général
Le code
civil
Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général
1002 - 1002.1
Article 1002
1002
Article 1002.1
1002-1
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