Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général - Code civil
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 09/03/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre V : Des dispositions testamentaires
Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général
Le code
civil
Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général
1002 - 1002.1
Article 1002
1002
Article 1002.1
1002-1
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos