Dernière mise à jour 15/07/2019

Accueil Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction

Le code civil

Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction918 - 920

Article 918 918

Article 919 919

Article 919.1 919-1

Article 919.2 919-2

Article 920 920