Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net - Code civil
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Dernière mise à jour 09/12/2019
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre IV : De l'option de l'héritier
Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Le code
civil
Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
791 - 803
Article 791
791
Article 792
792
Article 792.1
792-1
Article 792.2
792-2
Article 793
793
Article 794
794
Article 795
795
Article 796
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Article 797
797
Article 798
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Article 799
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Article 800
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Article 801
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Article 802
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Article 803
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